Annexe : Réglementation des transports collectifs urbains dans le cadre de l’organisation de la mobilité en France

Afin de bien comprendre le cadre dans lequel les élus locaux peuvent agir, il est utile de connaître la réglementation en vigueur. La voici telle qu’elle est présentée sur le site gouvernemental : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/lorganisation-mobilite-en-france.
Les communes, les groupements de communes, la métropole de Lyon et les syndicats mixtes de transport sont les autorités compétentes pour l’organisation des transports urbains. Elles gèrent les transports collectifs sur leurs territoires respectifs, baptisés ressorts territoriaux. Ces autorités organisatrices de la mobilité (AOM) organisent des services réguliers de transport public de personnes, y compris des services de transport scolaire sur ces mêmes ressorts territoriaux, et peuvent organiser des services de transport à la demande.
Les AOM ont dans ce cadre la possibilité de prélever un versement transport pour contribuer au financement des services de transport.
L’exploitation des services de transports est réalisée soit en régie par l’AOM sous forme d’un service public industriel et commercial, soit dans le cadre d’une convention passée par l’AOM après mise en concurrence avec une entreprise de transport.
Pour la mise en œuvre de cette compétence, les autorités organisatrices de la mobilité peuvent élaborer un plan de déplacements urbains (PDU). Obligatoire pour les AOM inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants et facultatif pour les autres, ce document détermine les principes régissant l’organisation du transport de personnes et de marchandises, la circulation et le stationnement.

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Les liaisons urbaines

Sans refonte totale du « plan de circulation » de Pontarlier et son extension à la Communauté de communes, que nous proposerons de définir comme Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM, ex-Autorité Organisatrice des Transports) il n’est pas envisageable de se fixer des objectifs ambitieux. Il s’agit de redéfinir, dans le cadre d’un Plan de Déplacements Urbains (PDU – voir « annexe » ci-dessous ) les places des différents modes de déplacements : piétonniers, cyclables et autres modes doux, collectifs et véhicules individuels et d’inverser certaines logiques. Aujourd’hui, on installe des voies cyclables lorsqu’elles ne gênent pas  la circulation automobile. Il faut donner la priorité aux « modes doux », avant d’envisager l’usage de la voiture individuelle. Un plan des voies cyclables sera établi et sa réalisation prioritaire. La gratuité du stationnement au centre-ville, revendiquée comme « marqueur politique », conduit à la congestion de la circulation, au stationnement « sauvage », notamment les vendredis et samedis. Au final, cela va à l’inverse des objectifs annoncés de favoriser l’accès au centre-ville, puisqu’il est plus facile de se garer à la périphérie qu’en ville !
Comme pour les transports régionaux, la solution passe par des transports collectifs, plus fréquents, cadencés aux heures de pointe, et dont il faudra étudier la possible gratuité. L’exploitation en régie directe par la collectivité permettra son adaptation permanente aux besoins actuels des voyageurs.

Nous chercherons à réduire les besoins de déplacement. On sait que de nombreuses personnes travaillant à Pontarlier rentrent chez elles le midi pour déjeuner, même si elles habitent à 10 ou 20 km ! La question du déplacement est ici liée à celle de la restauration collective pour laquelle nous ferons prochainement des propositions. Une redynamisation du centre-ville, avec un commerce d’alimentation de type superette et une densification de la population est aussi de nature à réduire les besoins de déplacements automobiles vers la périphérie.

Enfin, nous aurons à désenclaver certains quartiers, et notamment celui du « Stand – Chapelle – Charpillot ». On sait que les négociations avec la SNCF ne sont pas simples, et pourtant il faudra bien obtenir de doubler le pont de la route des Granges par une voie piétonne et PMR, ainsi que par une voie cyclable. Réussir un élargissement du Pont Saint-Claude serait sans doute un exploit … mais qui ne tente rien …. !

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Les liaisons régionales

L’heure est à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans tous les domaines y compris, bien sûr, les déplacements. La part du transport (personnes et marchandises) dans la consommation énergétique de notre territoire est de 22 %. Diminuer l’usage du véhicule individuel dans les déplacements quotidiens (essentiellement trajet domicile – travail) permettrait de faire baisser de façon sensible ce taux. Or, il n’est d’autres solutions que les transports collectifs. Faciliter le co-voiturage est une solution utile, mais partielle. Pour les liaisons avec la Suisse, on peut déjà chercher à prolonger jusqu’à Pontarlier les lignes d’autocars existantes, telles que Yverdon – Vallorbe, Sainte-Croix – Les Fourgs. La ligne Pontarlier – Fleurier pourrait aller jusqu’à Couvet. Le réseau ferroviaire TER suisse pourrait être prolongé jusqu’à Pontarlier. L’usage de ces lignes devra être encouragé par un cadencement plus proche des besoins des frontaliers. C’est ici la compétence de la Région qui est en jeu. Or, il ne semble pas que ces lignes soient au programme du SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité entre les Territoires) actuellement en cours d’enquête publique. (1)

N’oublions pas les déplacements entre Pontarlier et les villes comme Frasne, Levier et Nods. Il y a là à créer des lignes de bus cadencées de façon significative. On le voit bien, et cela est valable aussi pour les lignes ferroviaires, le maître – mot est : cadencement. La ligne, très fréquentée, entre Pontarlier et Besançon, en est un exemple avec sept navettes quotidiennes  en semaine. Vers la Suisse, il est possible que quelques aménagements routiers prendraient alors « sens » en fluidifiant le transport collectif. Ce sont là des propositions que l’on retrouve dans des projets tels que le Plan Climat Énergie du Territoire, le Projet d’aménagement et de Développement Durable du Plan Local d’Urbanisme, la Conférence TransJurassienne, etc. Ce ne sont donc probablement pas des « utopies » mais de véritables objectifs à promouvoir avec vigueur auprès des autorités compétentes.

(1) Plusieurs orientations et objectifs du SRADDET traitent de la question des mobilités. Pour aider le lecteur à y voir de plus près, et pour lui éviter une navigation hasardeuse depuis le site de Région Bourgogne – Franche-Comté, voici le lien permettant l’accès à l’intégralité du dossier d’enquête publique : https://www.registre-dematerialise.fr/1798/documents
À consulter notamment les objectifs 10, 14, 20, 21 et 32.

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