Annexe : Réglementation des transports collectifs urbains dans le cadre de l’organisation de la mobilité en France

Afin de bien comprendre le cadre dans lequel les élus locaux peuvent agir, il est utile de connaître la réglementation en vigueur. La voici telle qu’elle est présentée sur le site gouvernemental : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/lorganisation-mobilite-en-france.
Les communes, les groupements de communes, la métropole de Lyon et les syndicats mixtes de transport sont les autorités compétentes pour l’organisation des transports urbains. Elles gèrent les transports collectifs sur leurs territoires respectifs, baptisés ressorts territoriaux. Ces autorités organisatrices de la mobilité (AOM) organisent des services réguliers de transport public de personnes, y compris des services de transport scolaire sur ces mêmes ressorts territoriaux, et peuvent organiser des services de transport à la demande.
Les AOM ont dans ce cadre la possibilité de prélever un versement transport pour contribuer au financement des services de transport.
L’exploitation des services de transports est réalisée soit en régie par l’AOM sous forme d’un service public industriel et commercial, soit dans le cadre d’une convention passée par l’AOM après mise en concurrence avec une entreprise de transport.
Pour la mise en œuvre de cette compétence, les autorités organisatrices de la mobilité peuvent élaborer un plan de déplacements urbains (PDU). Obligatoire pour les AOM inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants et facultatif pour les autres, ce document détermine les principes régissant l’organisation du transport de personnes et de marchandises, la circulation et le stationnement.

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